Projet de loi ELAN – 1ere lecture – Logements – Modification des normes d’accessibilité pour les handicapés.

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Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi ELAN ), adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie les normes d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

L’article 18 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN) modifie l’article L.111-7-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées.

Des décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, viendront fixer les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des nouveaux bâtiments.

Pour consulter le projet de loi ELAN adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, cliquer ici

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Les bâtiments concernés

Sont concernés par les nouvelles modalités d'accessibilité déterminées par décret en Conseil d’État les opérations suivantes :

  • construction de bâtiments d'habitation collectifs;
  • construction de logements vendus en l'état futur d’achèvement;
  • construction de logements locatifs sociaux;
  • construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.

Règles particulières applicables à la construction de bâtiments d'habitation collectif

L'article 18 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit  les constructions de bâtiment d'habitation collectif devront comprendre au moins 10% de logements accessibles aux personnes handicapées.

Les autres logements devront être évolutifs.

Un logement sera considéré comme évolutif lorsqu'il répond aux caractéristiques suivantes :

  • une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d'aisance et dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles.
  • La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable par des travaux simples.