l’actualité juridique de l’immobilier
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, limite les obligations d’accessibilité des personnes handicapées à certains bâtiments.
Le projet de loi ELAN (projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et renvoyé au vote des députés le 19 Mai 2018, prévoit la création d’un guichet unique centralisé de la publicité foncière, ouvert à tout demandeur. L’article 17 ter …
Le décret n°2018-435 du 4 Juin 2018 vient ajouter à la liste des opérations urbaines soumises à une évaluation environnementale certaines opérations de construction.
Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts
L’arrêté du 24 Mai 2018 (arrêté relatif au certificat d’urbanisme au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme), publié au Journal officiel du 2 Juin 2018, modifie l’article A424-1 du code de l’urbanisme relatif aux informations devant figurer sur l’arrêté accordant un permis de construire, autorisant des travaux, un aménagement ou une démolition. A compter …
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012 le mode de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, …
Recherche par département – Cliquer sur le numéro du département pour rechercher les nouveaux immeubles historiques classésen 2017 : Département N° Ain Aisne Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes Ardèche Ardennes Aveyron Bouches-du-Rhône Calvados Cantal Charente Charente-maritime Cher Corrèze Corse-du-Sud Haute-Corse Côte-d’Or Côtes-d’Armor Dordogne Eure Eure-et-Loir Finistère Gard Gers Gironde Hérault Ille-et-Vilaine Indre Isère Loir-et-Cher Haute-Loire Loire-Atlantique Loiret …