Réglementation thermique

ANAH – Dispositif “COSSE” Louer abordable – Niveau de performance énergétique requis des logements – Arrêté du 10/11/2020.

L’arrêté du 10 Novembre 2020 précise que pour bénéficier de l’avantage fiscale “COSSE”, prévu par l’article 31 du code général des impôts, le propriétaire bailleur qui signe avec l’Anah une convention doit justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des...

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Projet de loi “Energie-Climat” – Nouveau seuil maximum de consommation énergétique des bâtiments d’habitation.

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté le 1er Juillet 2019 en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit plusieurs dispositions intéressant directement le logement en imposant de nouveaux seuils maximum de consommation d'énergie pour tous les bâtiments d'habitation.

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