Ventes immobilières – Vices cachés – Étendue du droit à réparation – Cour de Cassation 14/12/2017

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Cour de cassation troisième chambre civile , 14 Décembre 2017 (arrêt n°1293).

Dans un arrêt de principe du 14 Décembre 2017, la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’étendue du droit à réparation des acquéreurs d’une maison individuelle (ancienne) qui était affectée de vices cachés constitués de fissures anciennes et compromettant la solidité de la construction.

Le vendeur de cette maison individuelle connaissait l’existence de ces vices  au moment de la vente et n’en avait pas informé les acquéreurs.

Les acquéreurs constatant l’apparition de nouvelles fissures et la déformation du gros œuvre, ont assignés le vendeur  et son notaire en garantie des vices cachés.

En appel, les acquéreurs obtinrent la restitution d’une partie du prix d’acquisition de la maison, une indemnité au titre du coût de démolition et de reconstruction et une autre au titre des préjudices annexes.

La cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant les règles applicables :

Règles d'indemnisation lorsque l'acquéreur agit en garantie des vices cachés

lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier agit en garantie des vices cachés en demandant une réduction de prix il ne pourra obtenir que :

  • une réduction de prix, qui se traduira par la restitution d’une partie de prix de vente.
  • des dommages intérêts destinés à réparer le préjudice subi. Dans ce cas, le préjudice doit être distinct de la réparation des vices cachés.
  • une indemnité supplémentaire si la restitution partielle du prix de vente est insuffisante pour couvrir la réparation des vices cachés.

 

 



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