Censi-Bouvard – Affectation à un logement étudiant – Condition. Cour administrative d’appel de Nantes 28/11/17
Actualité fiscale
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Projet de loi de finances 2018 : exonération de taxe foncières des entreprises réalisant un faible chiffre d’affaire.
L’article 45 du projet de finances pour 2018 propose d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises qui y sont assujetties et dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égale à 5 000 euros. Ces entreprises ne seront pas tenus au paiement de la contribution minimum. Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2019 au …