SCI :Imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de parts de SCI. Conseil d’Etat 8/11/2017

Conseil d’Etat ( 3e et 8e ch) 8 nov. 2017, n° 389990

Lorsque l’associé d’une société civile immobilière ( non soumise à l’impôt sur les sociétés) cède ses parts sociales, la plus-value dégagée à cette occasion (plus-value de cession) est imposable. La plus-value de cession sera égale à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession de ces parts sociales.
Majoration du prix d’acquisition à raison de certains avantages fiscaux
  • Pour la détermination de la plus-value, le prix d’acquisition des parts sociales doit être majoré du montant des bénéficis revenant à l’associé qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition effective en application d’une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif.

Ainsi, lorsque la société a bénéficié d’un abattement pour durée de détention lui permettant  de diminuer le montant de la plus-value imposable, cet avantage fiscal viendra en majoration du prix d’acquisition des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession de ces parts.

  • Ce prix d’acquisition doit être par ailleurs minoré, des déficits que l’associé a déduits pendant cette même période, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu octroyer un avantage fiscal définitif.

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