- Pour la détermination de la plus-value, le prix d’acquisition des parts sociales doit être majoré du montant des bénéficis revenant à l’associé qui n'ont pas fait l'objet d'une imposition effective en application d'une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif.
Ainsi, lorsque la société a bénéficié d’un abattement pour durée de détention lui permettant de diminuer le montant de la plus-value imposable, cet avantage fiscal viendra en majoration du prix d’acquisition des parts sociales permettant de déterminer la plus-value de cession de ces parts.
- Ce prix d'acquisition doit être par ailleurs minoré, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu octroyer un avantage fiscal définitif.
