TVA immobilière

TVA – Locations immobilières – assujettissement sur option – Le contribuable peut-il choisir d’opter pour la TVA au titre de la location de certains locaux compris dans un même immeuble – Conseil d’État.

L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

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Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.

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Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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Locations de logements et récupération de TVA – Est-ce possible ? A quelle condition ?

Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).

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BOFIP du 27/11/2019 – Rescrit fiscal – Constructeur – Les primes d’assurance dommages ouvrage sont elles exonérées de TVA.

Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.

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Immobilier – Démembrement de propriété et droit à déduction de la TVA immobilière – Réponse ministérielle.

Dans un réponse ministérielle du 2 Avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics précise le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'acquisition d'un immeuble dont le droit de propriété est démembré :

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Résidences services – LMNP – Attention à la facturation différenciée de TVA – Conseil d’État.

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit.

Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité

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