Location de locaux professionnels – Conditions d’assujettissement à la TVA – Réponse ministérielle.
Location de locaux professionnels - Conditions d'assujettissement à la TVA - Réponse ministérielle.
TVA immobilière
Location avec récupération de TVA – Démembrement de propriété – L’usufruitier peut-il récupérer la TVA sur le prix? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 11 Novembre 2021, le Ministère de l’économie et des finances a précisé les conditions d’attribution du droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d’acquisition d’un bien immobilier en cas de démembrement de propriété. Cette situation se retrouvera lors de l’acquisition soumise à TVA d’un logement loué...
Ventes immobilière avec faculté de rachat (vente à réméré) – Assujetissement à TVA – Conseil d’Etat.
La vente à réméerée ou vente avec faculté de rachat, permet au vendeur d’un bien immobilier d’en transférer la propriété à un tiers, tout en lui laissant la possibilité d’obtenir la résolution du contrat de vente dans un délai déterminé, contre le versement d’une indemnité à l’acquéreur. Dans un arrêt du 7 Octobre 2021, le...
Cession de terrains constructibles – TVA sur la marge – Vers une modification de la doctrine administrative – Réponse ministérielle.
L’article 268 du code général des impôts prévoit que lorsqu’une personne acquiert un terrain auprés d’une particulier et le revend par la suite en tant que terrain constructible, l’opération de revente est assujettie à la TVA. L’assiette de la TVA est alors constituée par la partie du prix représentant les travaux de viabilisation réalisés. Le...
Travaux – Taux réduit de TVA – Application à la pose de barrières anti-inondation dans un logement ? BOFIP.
L’article 279-0 bis du code général des impôts dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans se voient appliquer un taux réduit de TVA de 10% L’administration fiscale, saisie d’un rescrit a eu à se prononce sur le point de savoir...
Loi de finances 2021 – Ventes de logements neufs – TVA à 10%
L’article 50 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Cet article prévoit que les livraisons de logements neufs seront soumis au taux de TVA de 10% dans certains cas....
LMNP revente – TVA – Régularisation de TVA en cas de revente successives ? Cour de justice de l’Union européenne?
Dans un arrêt du 26 Novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’acquéreur d’un bien immobilier qui décide de continuer d’affecter ce bien à des opérations taxables à la TVA et qui le vend par la suite à un tiers n’utilisant plus ce bien immobilier à des opérations taxables à...
Cession de terrain à bâtir et TVA sur la marge – Application aux terrains qui étaient construits avant la cession ? Réponse ministérielle.
Cession de terrain à bâtir et TVA sur la marge - Application aux terrains qui étaient construits avant la cession ? Réponse ministérielle.
TVA – Locations immobilières – assujettissement sur option – Le contribuable peut-il choisir d’opter pour la TVA au titre de la location de certains locaux compris dans un même immeuble – Conseil d’État.
L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.
Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.