TVA immobilière

Travaux – Taux réduit de TVA – Application à la pose de barrières anti-inondation dans un logement ? BOFIP.

L’article 279-0 bis du code général des impôts dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation depuis plus de deux ans se voient appliquer un taux réduit de TVA de 10% L’administration fiscale, saisie d’un rescrit a eu à se prononce sur le point de savoir...

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Loi de finances 2021 – Ventes de logements neufs – TVA à 10%

L’article 50 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié l’article 279-0 bis A du code général des impôts. Cet article prévoit que les livraisons de logements neufs seront soumis au taux de TVA de 10% dans certains cas....

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LMNP revente – TVA – Régularisation de TVA en cas de revente successives ? Cour de justice de l’Union européenne?

Dans un arrêt du 26 Novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’acquéreur d’un bien immobilier qui décide de continuer d’affecter ce bien à des opérations taxables à la TVA et qui le vend par la suite à un tiers n’utilisant plus ce bien immobilier à des opérations taxables à...

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TVA – Locations immobilières – assujettissement sur option – Le contribuable peut-il choisir d’opter pour la TVA au titre de la location de certains locaux compris dans un même immeuble – Conseil d’État.

L'article 260 du code général des impôts prévoit cependant que les contribuables qui louent de tels terrains ou locaux peuvent opter pour leur assujettissement à la TVA lorsque ces locations sont consenties pour les besoins de l'activité d'un preneur lui même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.

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Bulletin officiel des finances publiques – TVA sur la marge -opérations de cessions de terrains à bâtir.

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 13 Mai 2019, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine portant sur la TVA sur la marge relative aux cessions de terrains à bâtir.

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Résidences services – Avance de la TVA par le promoteur – Attention aux clauses des contrats – Cour d’appel de Paris 21/02/2020.

Lors de l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme (ou dans toute autre résidence service ouvrant droit à récupération de TVA), le contrat de réservation prévoit souvent que le promoteur avancera la TVA, l'acquéreur n'ayant qu'à acquitter le prix hors taxe.
Dans un cas soumis à la Cour d'appel de Paris, les acquéreurs, malgré les clauses du contrat de réservation, avaient dû payer la TVA au promoteur lors de la revente du logement.

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Locations de logements et récupération de TVA – Est-ce possible ? A quelle condition ?

Le code général des impôts prévoit que les locations de logements, qu’ils soient loués nus ou en meublés ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) .
Cependant, le code général des impôts prévoit une exception ,applicable aussi bien en matière de revenus fonciers, qu’en matière de bénéficies industriels et commerciaux (locations meublées).

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BOFIP du 27/11/2019 – Rescrit fiscal – Constructeur – Les primes d’assurance dommages ouvrage sont elles exonérées de TVA.

Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.

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