Projet de loi de finances 2018 : Modification du dispositif Pinel

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L’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 propose une modification du dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif , dispositif « Pinel » .

Les communes situées en Zone B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt à compter du 1er Janvier 2018. Cependant, le projet de loi de finances prévoit un dispositif transitoire permettant à certaines acquisitions de logements situés sur des communes non éligibles de continuer à bénéficier du dispositif de réduction d'impôt.

Le dispositif qui devait s’éteindre au 31 Décembre 2017 est reconduit jusqu’au 31 Décembre 2021.

Pour consulter le projet de loi finances pour 2018, cliquer ici

Suppression des communes situées en zone B2 et C de l'avantage fiscal

Le projet de loi de finances pour 2018 supprime les alinéa 2 et 4 de l’article 199 novovicies du code général des impôts.

  • Ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt que les communes qui sont classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et qui sont situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant.
  • Ces zones sont aujourd’hui les zone A, A bis, et B1.

Pour accéder à la liste des communes classées en zone A, A bis, B1, B2 et C, cliquer ici

Aménagement dans le temps de la suppression des communes en zone B2 et C du dispositif de réduction d'impôt

Les contribuables qui acquièrent un logement en zone B2 et C avant le 31 Mars 2018 pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

I° Construction du logement par le contribuable :
  • lorsque le contribuable fait construire un logement et  si la demande de permis de construire est déposée avant le 31 Décembre 2017, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt lorsque le logement est situé en zone B2 ou C.
II° Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement :
  • Lorsque le contribuable acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, il pourra bénéficier de la prorogation du dispositif dans les communes situées en zone B2 et C  s’il a signé un contrat préliminaire de réservation au plus tard le 31 Décembre 2017 et à condition que ce contrat ait été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 Décembre 2017.
  • La signature de l’acte authentique de vente devra être réalisée avant le 31 Mars 2018.
III° Acquisition d’un logement achevé :
  • lorsque le contribuable acquiert un logement achevé situé dans une zone B2 ou C, il pourra continuer à bénéficier de la réduction d’impôt s’il a signé une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente avant le 31 Décembre 2017.
  • Même si le projet de loi de finances ne le précise pas, il sera recommandé à l’acquéreur de faire enregistrer cette promesse au service des impôts ou de la déposer au rang des minutes d’un notaire avant le 31 Décembre 2017.
  • La signature de l’acte authentique d’achat devra avoir lieu avant le 31 Mars 2018.

 

 



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