Les contribuables qui acquièrent un logement en zone B2 et C avant le 31 Mars 2018 pourront continuer à bénéficier de la réduction d’impôt s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
I° Construction du logement par le contribuable :
- lorsque le contribuable fait construire un logement et si la demande de permis de construire est déposée avant le 31 Décembre 2017, il pourra bénéficier de la réduction d'impôt lorsque le logement est situé en zone B2 ou C.
II° Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement :
- Lorsque le contribuable acquiert un logement dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, il pourra bénéficier de la prorogation du dispositif dans les communes situées en zone B2 et C s’il a signé un contrat préliminaire de réservation au plus tard le 31 Décembre 2017 et à condition que ce contrat ait été déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 Décembre 2017.
- La signature de l’acte authentique de vente devra être réalisée avant le 31 Mars 2018.
III° Acquisition d’un logement achevé :
- lorsque le contribuable acquiert un logement achevé situé dans une zone B2 ou C, il pourra continuer à bénéficier de la réduction d’impôt s’il a signé une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente avant le 31 Décembre 2017.
- Même si le projet de loi de finances ne le précise pas, il sera recommandé à l’acquéreur de faire enregistrer cette promesse au service des impôts ou de la déposer au rang des minutes d’un notaire avant le 31 Décembre 2017.
- La signature de l’acte authentique d’achat devra avoir lieu avant le 31 Mars 2018.