L’article 45 du projet de finances pour 2018 propose d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises qui y sont assujetties et dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égale à 5 000 euros.
Ces entreprises ne seront pas tenus au paiement de la contribution minimum.
Ces dispositions n’entreront en vigueur qu’en 2019 au titre des impositions dues en 2019.
Pour consulter le projet de loi de finances pour 2018, cliquer ici
