Censi-Bouvard – Affectation à un logement étudiant – Condition. Cour administrative d’appel de Nantes 28/11/17

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Cour administrative d’appel de Nantes N°15NT02565 du 28 Septembre 2017.

Par un arrêt du 28 Septembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle les conditions d’éligibilité à la réduction d'impôt prévu à l'article 19 sexvicies du code général des impôts.

Cet article prévoit que plusieurs catégories de logements ouvrent droit à la réduction d'impôt, et parmi celles-ci, les logements qui se situent dans une résidence étudiante.

Dans le cas traité par la cour d'appel de Nantes, un couple de contribuable avait acquis en l'état futur d'achèvement un logement dans un immeuble à usage de résidence avec services pour étudiants.

La Cour d'appel de Nantes précise la notion de résidence étudiante ouvrant droit à la réduction d'impôt, considérant que la seule référence à un immeuble à usage de résidence avec services pour étudiants n'est pas suffisant pour ouvrir droit à la réduction d'impôt.

condition pour bénéficier de la réduction d'impôt.

La seule référence à une résidence avec service pour étudiant n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt.

  • Pour la cour administrative d'appel de Nantes, la circonstance que le permis de construire mentionnait qu'il avait pour objet la construction d'une résidence avec services pour étudiant est insuffisant à qualifier la résidence de résidence pour étudiants.
  • De même sont insuffisants les stipulations du bail commercial passé avec l'exploitant de la résidence qui précisent que le logement sera loué à des étudiants.
  • La cour administrative d'appel de Nantes ne prend en compte qu'un critère objectif, l'occupation effective de la résidence par des étudiants :
    • Au moins 70% de la résidence doit être occupé par des étudiants, peu importe la qualification donnée par les documents commerciaux, publicitaires et contractuelles.

Le propriétaire bailleur qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt doit rapporter la preuve que la résidence dans laquelle se situe son logement est bien occupée à plus de 70% par des étudiants.

 

 

 



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