Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts. La loi de finances pour 2023...
La loi de finances rectificatives pour 2022 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 Décembre 2022. prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour...
Dans un arrêt du 28 Septembre 2018, le Conseil d’État détermine le bénéficiaire de l’imputation des déficits fonciers constatés dans les résultat d’une société de personne, lorsque les parts sociales de cette société sont démembrées....