Projet de loi de finances 2018 : Micro-entreprise-Relèvement des seuils et diminution des abattements.

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L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 propose de relever les plafonds de chiffre d’affaire permettant aux entreprises de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour l’imposition de leurs bénéfices, et de permettre sous condition à ces entreprises dont les recettes brutes excèdent le plafond de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Le projet de loi de finance prévoit de diminuer l'abattement forfaitaire dont bénéficient les micro-entreprises exerçant une activité non commerciale ou de prestation de service.

Pour consulter le projet de loi de finances 2018 (à jour au 13/10/2017), cliquer ici

Nouveau plafond de chiffre d'affaire pour les entreprises de vente
 

I° Nouveau plafond de 170 000 euros par an :
  • Les entreprises de vente dont les recettes brutes n’excèdent pas 170 000 euros hors taxe par an, peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Les entreprises concernées :

Les entreprises de vente concernées par le nouveau plafond sont les entreprises dont l’activité principale est :

  • la vente de marchandise
  • la vente d’objet
  • la vente de fournitures
  • la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • la fourniture de logement :
Exception :

ne sont pas concernées par ce nouveau seuil, les entreprises qui louent directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés.

Cependant , les location meublées directes ou indirectes de locaux meublées en qualité de meublés de tourisme ou de chambres d’hôte et situés dans une zone de revitalisation rurale, bénéficient de ce nouveau plafond.

II° Année de référence du seuil de 170 000 euros :
  • ce nouveau plafond s'apprécie par année civile.
  • Il  sera réactualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
III° Nouvelles règles en cas de dépassement du seuil de 170 000 euros
  • en cas de dépassement du seuil , l’entreprise pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il s’agit du premier dépassement sur une période de deux ans.

 

Nouveau plafond de recettes pour les entreprises de prestation de services

  • Pour les autres entreprises dont le commerce principale n’est pas de vendre des marchandises, des objets, des fournitures ou denrées, le plafond de chiffre d’affaire pour bénéficier du régime de la micro-entreprise  s’établit à 70 000 euros hors taxe
II° Année de référence du seuil de 70 000 euros :
  • Ce plafond est apprécié par année civile .
  • Ce plafond sera réactualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
II° Nouvelles règles en cas de dépassement du seuil de 70 000 euros
 
  • En cas de dépassement du seuil , l’entreprise pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il s’agit du premier dépassement sur une période de deux ans.

Diminution de l'abattement forfaitaire pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales

  • Lorsque l’entreprise exerce une activité non commerciale ou une activité de prestation de service le montant de l’abattement forfaitaire sur les recettes brutes annuelles serait ramené à 34 % au lieu de 50 % actuellement.

 

 

 



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