I° Nouveau plafond de 170 000 euros par an :
- Les entreprises de vente dont les recettes brutes n’excèdent pas 170 000 euros hors taxe par an, peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Les entreprises concernées :
Les entreprises de vente concernées par le nouveau plafond sont les entreprises dont l’activité principale est :
- la vente de marchandise
- la vente d’objet
- la vente de fournitures
- la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
- la fourniture de logement :
Exception :
ne sont pas concernées par ce nouveau seuil, les entreprises qui louent directement ou indirectement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés.
Cependant , les location meublées directes ou indirectes de locaux meublées en qualité de meublés de tourisme ou de chambres d’hôte et situés dans une zone de revitalisation rurale, bénéficient de ce nouveau plafond.
II° Année de référence du seuil de 170 000 euros :
- ce nouveau plafond s'apprécie par année civile.
- Il sera réactualisé tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
III° Nouvelles règles en cas de dépassement du seuil de 170 000 euros
- en cas de dépassement du seuil , l’entreprise pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il s’agit du premier dépassement sur une période de deux ans.