Vers une modification du régime du micro-foncier ? Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 13 Décembre 2022, le Ministère des comptes publics a précisé que le gouvernement n’envisageait pas de relever le plafond de 15 000 euros en deca duquel les contribuables perçevant des revenus fonciers peuvent prétendre au régime du micro foncier. Pour consulter la réponse ministérielle du 13 Décembre 2022.