revenus fonciers

Vers une modification du régime du micro-foncier ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 13 Décembre 2022, le Ministère des comptes publics a précisé que le gouvernement n’envisageait pas de relever le plafond de 15 000 euros en deca duquel les contribuables perçevant des revenus fonciers peuvent prétendre au régime du micro foncier. Pour consulter la réponse ministérielle du 13 Décembre 2022.

Loi de finances rectificative 2022 – Majoration du déficit foncier imputable sur le revenu global.

La loi de finances rectificatives pour 2022 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 2 Décembre 2022. prévoit que les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers peuvent, sous certaines conditions, imputer ce déficit sur leur revenu global au-delà des 10 700 euros autorisés par l’actuel article 156 du code général des impôts. Pour...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Revenus fonciers – Les travaux dans les combles d’un immeuble loués sont-ils déductibles des revenus fonciers? Conseil d’Etat.

L’article 31 du code général des impôts dispose que sont décutibles des revenus fonciers les travaux suivants : les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire ; les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation. Ne sont jamais déductibles des revenus fonciers, les travaux de construction, reconstruction et d’agrandissement du local ou du...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Location à un descendant -Le loyer doit être celui du marché – Sanctions -Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 15 Juillet 2021, le Ministre de l’économie et des finances a précisé les cas dans lesquels l’administration fiscale procède à une majoration des loyers dans le cadre d’une location entre membres d’une même famille. La solution s’applique également en cas de faible loyer. La location à un ascendant ou descendant...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Revenus fonciers – Quelles sont les dépenses de travaux déductibles ?

En matière de revenus fonciers, le code général des impôts prévoit que trois catégories de dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers du contribuable :
les dépenses de réparation.
Les dépenses d’amélioration.
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Revenus fonciers – Prélèvements à la source – Non paiement des loyers et/ou vacance du bien loué – Conséquences.

Les contribuables qui au cours de l'année cessent de percevoir des revenus fonciers peuvent demander à l'administration fiscale à ne plus être soumis au prélèvement à la source pour ces revenus fonciers.

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page