Dans un arrêt du 1er Juillet 2020, le Conseil d’État a précisé à quelles conditions les travaux d'aménagement sont déductibles des revenus fonciers.
En matière de revenus fonciers, le code général des impôts prévoit que trois catégories de dépenses de travaux sont déductibles des revenus fonciers du contribuable :
les dépenses de réparation.
Les dépenses d’amélioration.
Les dépenses de construction, de reconstruction et d’agrandissement.
Les propriétaires bailleurs qui louent un logement nu, doivent déclarer les revenus retirés des loyers dans la catégorie des revenus fonciers.
Le code général des impôts prévoit deux modalités d’imposition des revenus fonciers : le régime du réel ou celui du micro-foncier.
Les contribuables qui au cours de l'année cessent de percevoir des revenus fonciers peuvent demander à l'administration fiscale à ne plus être soumis au prélèvement à la source pour ces revenus fonciers.
Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers , pour le paiement de l'impôt sur le revenu, sont assujettis au prélèvement à la source en 2019.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les contribuables qui perçoivent pour la première fois des revenus fonciers en 2019......
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit qu'à compter du premier Janvier 2019, les revenus fonciers , pour l'imposition des revenus de l'année 2019, feront l'objet d'un prélèvement à la source.
Le titulaire d'une assurance vie qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue pourra-t- déduire de ses revenus fonciers les intérêts de cette avance ?
Dans une réponse ministérielle du 20 Décembre 2018, le Ministère de l'économie et des finances précise que les intérêts d'une telle avance sont déductibles des revenus fonciers. Dans sa réponse le ministère rappelle les conditions d'une telle déduction.
L’article 234 du code général des impôts BOI-RFPI-CTRL-10
