Projet de loi de finances 2018 : diminution de l’abattement forfaitaire pour les loueurs en meublé.

19 novembre 2020 / Actualité fiscale, Défiscalisation / , ,

L’article 10 du projet de loi finances propose de relever le seuil de chiffre d’affaire permettant aux loueurs en meublé de bénéficier du régime de la micro-entreprise .

  • Cependant, ce même article , revoit à la baisse l' abattement forfaitaire dont bénéficie les loueurs en meublé qui ont opté pour le régime du micro-BIC.
  • Les propriétaires de meublés de tourisme ou de chambres d’hôte situés dans une zone de revitalisation rurale se voient quant à eux appliqués un régime de faveur, leur permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise; régime qui leur permettra de bénéficier d'un plafond de recette de 170 000 euros annuel et d'un abattement fixé à 70% du montant des loyers acquis.

Pour consulter le projet de loi de finances pour 2018, cliquer ici

Relèvement du plafond de loyers permettant de bénéficier du régime micro-BIC

 

  • L'article 10 du projet de loi de finances prévoit que les loueurs en meublé peuvent bénéficier du régime du micro-BIC, lorsque le montant total des loyers bruts facturés au cours d'une même année civile n'excède pas la somme de 70 000 euros.

 

  • Cependant, si le montant total des loyers acquis au loueur en meublé excède ce plafond, celui-ci pourra prétendre continuer à bénéficier de ce régime fiscal de faveur, s'il s'agit du premier dépassement sur une période de deux ans.

 

Pour plus d'informations sur le nouveau régime du micro-BIC proposé par le projet de loi de finances 2018, cliquer ici

Diminution de l'abattement forfaitaire pour les loueurs en meublé

 

  • Lorsque le loueur en meublé a opté pour l'imposition des loyer selon le régime du micro-BIC, le montant de l'abattement forfaitaire sur les loyers acquis passe de 50% à 34% à compter de l'année 2018.

 

  • Le loueur en meublé devra donc déclarer tous les ans à l'administration fiscale  66% du montant des loyers bruts acquis.

Pour plus d'information sur les modalités de ce nouvel abattement prévu par le projet de loi de finances 2018, cliquer ici

Exceptions en faveur de certains loueurs en meublé : plafond à 170 000 euros et abattement de 70%

I °Plafond de recettes fixé à 170 000 euros pour les location de chambre d'hôte et meublé de tourisme en zone de revitalisation rurale :
  • L'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit que les loueurs de meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes, qui sont situés en zone de revitalisation rurale, peuvent bénéficier du régime du micro-BIC, lorsque le montant total des loyers acquis est supérieur à 70 000 euros.

 

  • Dans ce cas, le plafond de loyers bruts acquis ne doit pas dépasser la somme de 170 000 euros par année civile.

 

II°Abattement de 70% sur le montant des recettes brutes :
  • Les loueurs de meublés de tourisme ou/et de chambres d'hôte situés en zone de revitalisation rurale bénéficient d'un abattement de 70% sur les loyers acquis a cours d'un même année civile.

 

Pour en savoir plus sur le régime micro-BIC applicable aux loueur de meublé de tourisme ou de chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale, cliquer ici

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