Location meublée – assujettissement des loyers à la TVA – Conditions- Conseil d’État 20/11/2017

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Conseil d’État (9e et 10e chambres) 20 Novembre 2017 – (N°392740, M.A)

Dans un arrêt du 20 Novembre 2017, le Conseil d’État vient rappeler les règles applicables en matière d’assujettissement à la TVA des loyers des locations en meublé.

Il se prononce notamment sur le cas ou les prestations de para-hôtellerie sont fournies par un membre de la famille du contribuable.

L’arrêt rappelle les règles de l’article 261 D 4°, b du code général des impôts :

  • pour bénéficier de l’assujettissement des loyers à la TVA, le loueur en meublé doit proposer au moins trois des quatre prestations indiquées à l’article 261 D (4°, b) du code général des impôts :
    • fourniture de petits déjeuners
    • nettoyage régulier des locaux
    • fourniture du linge de maison
    • réception de la clientèle.

Dans cet arrêt le Conseil d’État rappeler également que ces prestations doivent être proposées par un exploitant dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier.

Ces prestations doivent être proposées de telles façons que l’occupation des locaux par un client doit dépasser la simple jouissance des lieux.

Cas des prestations réalisées par la famille du contribuable propriétaire bailleur

Pour le conseil d’État la réalité des prestations de l’exploitant n’est pas établie dans le cas suivant :

  • les services sont rends par des membres de la famille du propriétaire bailleur.
  • les factures des produits d’entretien ou de lavage sont d’un faible montant.
  • Les services para-hôteliers rendus sont insuffisants:

    • la simple mise à disposition d’un téléphone, d’une télévision, de places de stationnement, d’un jardin équipé et d’une piscine ne suffisent pas à caractériser l’existence de services para-hôteliers permettant d’assujettir les loyers à TVA.

Pour rappel : L’assujettissement des loyers à la TVA permet à l’acquéreur d’un ou plusieurs logements neufs de récupérer la TVA qui a grevé le prix d’acquisition.

 

 



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