Location meublée – assujettissement des loyers à la TVA – Conditions- Conseil d’État 20/11/2017

Dans un arrêt du 20 Novembre 2017, le Conseil d’État vient rappeler les règles applicables en matière d’assujettissement à la TVA des loyers des locations en meublé.

Il se prononce notamment sur le cas ou les prestations de para-hôtellerie sont fournies par un membre de la famille du contribuable.

L’arrêt rappelle les règles de l’article 261 D 4°, b du code général des impôts Article 261 D (4°,b) du code général des impôts Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : . Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.:

• pour bénéficier de l’assujettissement des loyers à la TVA, le loueur en meublé doit proposer au moins trois des quatre prestations indiquées à l’article 261 D (4°, b) du code général des impôts :
  • fourniture de petits déjeuners
  • nettoyage régulier des locaux
  • fourniture du linge de maison
  • réception de la clientèle.

Dans cet arrêt le Conseil d’État rappeler également que ces prestations doivent être proposées par un exploitant dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier.

Ces prestations doivent être proposées de telles façons que l’occupation des locaux par un client doit dépasser la simple jouissance des lieux.