L’article 47 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 prévoit d’élargir les actions de groupe aux préjudices subis par des consommateurs à l’occasion de la location de biens immobiliers.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018, propose de permettre à certains locataires de mettre fin à la solidarité au paiement des loyers.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018, par l’Assemblée Nationale, élargit les possibilités d’exercice du droit de reprise par le bailleur du logement, lorsque celui ci est une société civile. L’article 34 ter du projet de loi portant évolution du logement, …
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 modifie les règles qui régissent le contenu des contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 Juin 2018 propose une modification de l’article L.122-6 du code de l’environnement. Le projet de loi ELAN propose de laisser au représentant de l’État la possibilité d’interdire l’utilisation d’appareils de chauffage contribuant fortement …
Projet de loi ELAN – Interdiction d’utiliser certains appareils de chauffage. Lire la suite »
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, impose aux vendeurs de terrain et constructeurs de réaliser une étude géotechnique.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 12 Juin 2018, restreint le champ des garanties accordée par les contrats d’assurance obligatoire que doivent souscrire les constructeurs.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 Juin 2018 prévoit la création d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle.
Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Projet de loi ELAN ), adopté en première lecture le 12 Juin 2018 par l’Assemblée Nationale, modifie les normes d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. L’article 18 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de …
L’article 9 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN), prévoit que le bailleur disposera de la faculté de résilier le bai commercial des locaux qu’il loue à l’issue de chaque période triennale (tous les trois ans à compter de la prise d’effet du bail commercial), afin …