Projet de loi ELAN – Vente de terrain – Nouvelles obligations d’informations à la charge du vendeur.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale et présenté au vote des députés le 19 Mai 2018, met à la charge des vendeurs de terrains de nouvelles obligations d’information.