Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les terrains de camping classés.
Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal.
Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme,
Dans un arrêt du 7 Février 2019, la Cour de Cassation rappelle que l'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par l'assemblée générale.
L'agent immobilier ou son agent mandataire, est tenu d'informer et de conseiller son mandant (client) lorsque celui-ci lui donne mandat de vendre un bien immobilier.
Par un arrêt du 9 Janvier 2019, la Cour de cassation a étendue ce devoir de conseil.
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un mandataire immobilier de la société OPTIHOME avait passé un mandat de vente avec ses clients portant sur le vente d'un logement situé près d'une rocade en construction.
Lors des négociations avec les futurs acquéreurs, ni le vendeur et le mandataire immobilier n'avaient informé les futurs acquéreurs de la construction d'une rocade à proximité immédiate du logement vendu.
Après que la vente soit signée, les acquéreurs réalisant l'existence de cette rocade en construction avaient obtenu l'annulation de la vente.
Les vendeurs assignaient alors le mandataire immobilier en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.
Dans un arrêt du 14 Mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le copropriétaire qui a voté en faveur de décisions soumises à l'assemblée général des copropriétaires....
Lorsque deux époux signent ensembles une promesse de vente immobilière, manifestant par là leur intention de se porter coacquéreur du bien immobilier, l'agent immobilier ou son mandataire devra notifier séparément aux deux époux, par lettre en recommandée avec accusé de reception (ou remise en main propre), la promesse de vente. Cette notification fait courir le délai de rétractation de dix jours accordé par la loi aux acquéreurs.
Lorsque l les deux avis de reception du courrier sont signé par un seul des deux époux, la Cour de Cassation
le décret adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique. Il actualise la définition de l'éco-prêt à taux zéro « Habiter mieux » pour tenir compte de l'évolution des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, l'annulation du contrat préliminaire de réservation .....
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts. Ces modifications permettent aux contribuables qui acquièrent des logements qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation de bénéficier de la réduction d'impôt "PINEL".
Le Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 prévoit que pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devra justifier que le logement après travaux atteint un niveau de performance énergétique fixé par arrêté du ministre du budget et du logement.
Ce même décret prévoit que les travaux de rénovation doivent permettre de diminuer la consommation énergétique du logement ou d'améliorer ses performances énergétiques.
L'arrêté du 26 Mars 2019 fixe l'ensemble de ces critères.
