Arrêté du 22/03/2019 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs »
L'arrêté du 22 Mars 2019 fixe la liste des communes éligibles au dispositif expérimental "Emploi franc".
Actualité juridique
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Crédit immobilier – Non respect du délai de rétractation – Sanction – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 20 Février 2019, la cour de Cassation rappelle que le non respect d délai de rétractation de 10 jours d'une offre de prêt , suite à des manœuvres frauduleuses de l'agent immobilier,
Construction – Réception en l’absence des entreprises. Cour de Cassation.
Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ....
Eco-prêt à taux zéro – Formulaire type de justification de réalisation de travaux outre mer-Syndicat de copropriétaire – Arrêté du 18/3/2019.
L’arrêté du 18 Mars 2019 fixe le modèle de formulaire type de justification de travaux financés par un eco-prêt, lorsque les travaux sont réalisés outre-mer par un syndicat de copropriétaire.
Eco-prêt à taux zéro- Formulaire type de demande par un syndicat de copropriétaires outre-mer – Arrêté du 18/3/2019.
L’arrêté du 18 Mars 2018 fixe le formulaire type de demande d’éco-prêt à taux zéro par un syndicat de copropriétaire, a titre de la rénovation énergétique de la copropriété.
Eco-prêt à taux zéro – Outre mer – Formulaire de demande d’éco-PTZ – Arrêté du 24/3/2019.
’arrêté du 18 Mars 2019 fixe le formulaire type de demande d’éco-prêt à taux zéro accordé au titre le rénovation énergétique de la résidence principale située outre-mer.
Eco-prêt à taux zéro – Formulaire de demande d’un eco-prêt “HABITER MIEUX” – Arrêté du 18/3/2019.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Eco-prêt à taux zéro – Formulaire de justification de réalisation des travaux – Syndic de copropriétaires – Arrêté du 18/3/2019.
L’arrêté du 18 Mars 2019 fixe le formulaire type par lequel le syndicat de copropriétaire devra justifier de la réalisation des travaux financés par un eco-prêt “taux-zéro”