Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ….
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- Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission. - Taux de l’usure pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires – Arrêté du 24/11/2020.
Arrêté du 24 novembre 2020 aménageant les catégories de prêts servant de base à l'application des dispositions relatives à l'usure pour les prêts aux syndicats de copropriétaires.
- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises – du 1/10/2019 au
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit …
