VEFA – Construction – La réception peut-elle avoir lieu avant l’achèvement des logements ? Cour de cassation.
VEFA - Construction - La réception peut-elle avoir lieu avant l'achèvement des logements ? Cour de cassation
réception
Construction – Réception – Le constructeur (maitre d’oeuvre) doit il informer le client (maître d’ouvrage) des désordres même non apparents?
Le constructeur (maitre d'oeuvre) doit il informer le client (maître d'ouvrage) des désordres même non apparents?
Construction – Réception en l’absence des entreprises. Cour de Cassation.
Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ....
Construction – Acte assimilable à une reception tacite – Nouveau cas – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que