Construction – Réception – Effets- Conseil d’Etat.
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réception
Construction – Réception tacite d’un ouvrage -Réserves – Cour de Cassation.
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Construction – Réception en l’absence des entreprises. Cour de Cassation.
Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ....
Construction – Acte assimilable à une reception tacite – Nouveau cas – Cour de Cassation
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que
Construction – Réception judiciaire des travaux : conditions – Cour de Cassation 12/10/2017
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La notion de réception – Réception de travaux – Réception de logement à construire.
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