L’article 1792 du code civil prévoit que “Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre...
Dans un arrêt du 1er Avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réception tacite d’un ouvrage exclut toute volonté équivoque de la part du maitre de l’ouvrage. Dans le cas soumis à l’appréciation des tribunaux, un maître d’ouvrage avait pris possession de la première partie des travaux...
VEFA - Construction - La réception peut-elle avoir lieu avant l'achèvement des logements ? Cour de cassation
Le constructeur (maitre d'oeuvre) doit il informer le client (maître d'ouvrage) des désordres même non apparents?
Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ....
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que
