VEFA – Construction – La réception peut-elle avoir lieu avant l’achèvement des logements ? Cour de cassation.
VEFA - Construction - La réception peut-elle avoir lieu avant l'achèvement des logements ? Cour de cassation
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Par un arrêt du 7 Mars 2019, la Cour de Cassation a jugé que la réception est considérée comme régulière et contradictoire, celle qui est prononcée en présence du ....
Dans un arrêt du 30 Janvier 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que