Construction – Réception tacite d’un ouvrage -Réserves – Cour de Cassation.

Ajouter aux FAVORIS Dans un arrêt du 18 Avril 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que la reception tacite d’un ouvrage peut résulter de sa prise de possession et du paiement des travaux. Cependant, la reception tacite n’équivaut pas à une reception sans réserve. la prise de possession de l’ouvrage...

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