VEFA – Réception tacite de l’ouvrage – Conditions – Cour de cassation.

Dans un arrêt du 1er Avril 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la réception tacite d’un ouvrage exclut toute volonté équivoque de la part du maitre de l’ouvrage. Dans le cas soumis à l’appréciation des tribunaux, un maître d’ouvrage avait pris possession de la première partie des travaux…

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