délai de rétractation

Délais SRU – Envoi de la lettre de notification d’acte par LRAR – Point de départ du délai de rétractation en présence de plusieurs acquéreurs – Cour de cassation.

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que : “Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne

Vente immobilière – Acquisition par des époux – Attention à la notification du délai de rétractation – Cour de Cassation

Lorsque deux époux signent ensembles une promesse de vente immobilière, manifestant par là leur intention de se porter coacquéreur du bien immobilier, l'agent immobilier ou son mandataire devra notifier séparément aux deux époux, par lettre en recommandée avec accusé de reception (ou remise en main propre), la promesse de vente. Cette notification fait courir le délai de rétractation de dix jours accordé par la loi aux acquéreurs.

Lorsque l les deux avis de reception du courrier sont signé par un seul des deux époux, la Cour de Cassation

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m'abonne
Retour haut de page