Délai de rétractation – Attention à la signature ! – cour de cassation.
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que tout acquéreur non professionnel d’un local à usage d’habitation, bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours. Ce délai court à compter du lendemain de la notification de la promesse de vente ou du contrat s’il n’est pas précédé d’un avant contrat....