Crédit immobilier – Non respect du délai de rétractation – Sanction – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 20 Février 2019, la cour de Cassation rappelle que le non respect d délai de rétractation de 10 jours d’une offre de prêt , suite à des manœuvres frauduleuses de l’agent immobilier,