Actualité juridique

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Eco-prêt à taux zéro – Formulaire type de justification de réalisation des travaux – Arrête du 18/3/2019.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Immobilier, Modéles de lettres /

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

L’arrêté du 18 Mars fixe le modèle de formulaire par lequel il sera justifié de la réalisation des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro.

Projet de loi PACTE – 2e lecture – Régulation des opérations de crédit à la consommation avec intervention d’un IOBSP.

19 mars 2019 / A la une, Actualité juridique /

projet de loi PACTE) , autorise les intermédiaires en financement participatif à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs travaillant au sein de la même entreprise ou d'un même groupe d'entreprise, pour la conclusion de certains crédits à la consommation ( ⇒ pour en savoir +).

Le même articles définit les opérations de crédit auxquelles peut intervenir un intermédiaire en financement participatif, les personnes pouvant prêter et emprunter, ainsi que les plafonds et limites du montant des prêts.

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Projet de loi PACTE – Plan d’épargne en action – Modification des plafonds de versement.

19 mars 2019 / A la une, Actualité juridique /

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.

Le projet de loi prévoit de modifier l'article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d'épargne en action 75 000 euros.

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Projet de loi PACTE – 2e lecture – Création d’un nouveau plan d’épargne retraite.

20 novembre 2020 / Actualité, Actualité juridique, Finances/Investissement

L'article 20 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet de loi PACTE) prévoit la création d'un plan d'épargne retraite.

L'objet du plan d'épargne retraite serait le versement d'une rente ,ou d’un capital, payables au titulaire à compter, à compter de la liquidation de ses droit à retraite.

Le nouveau plan d'épargne retraite prendrait la forme d'un compte titre ou d'assurance sur lequel son titulaire versera des fonds.

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