Un article L123-33 serait crée au code de commerce.
Cet article prévoit que les formalités relatives à la création d’une entreprise, à la modification de la situation d’une entreprise ou à la cessation de ses activités feront…
Un article L123-33 serait crée au code de commerce.
Cet article prévoit que les formalités relatives à la création d’une entreprise, à la modification de la situation d’une entreprise ou à la cessation de ses activités feront…
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »