Un article L123-33 serait crée au code de commerce.
Cet article prévoit que les formalités relatives à la création d’une entreprise, à la modification de la situation d’une entreprise ou à la cessation de ses activités feront…
- Location sous-location d’une partie de la résidence principale – Exonération – Plafonds 2021.
.Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 24 Février 2021, l’administration fiscale a actualisé le plafonds de loyer au delà duquel les loyers retirés de la location ou de la sous location d’une partie de la résidence principale ne … - PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.
Lorsque que deux personnes sont liées par un Pacte civil de solidarité, l’article 515-4 du code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’ aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives, sauf …
- Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 19 Janvier 2021, le Ministère des comptes publics a rappellé les conditions d’application de l’article 1389 du code général des impôts en précisant sa portée dans le cadre des mesures d’urgence sanitaire provoquées par l’épidémie …
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »
