Un article L123-33 serait crée au code de commerce.
Cet article prévoit que les formalités relatives à la création d’une entreprise, à la modification de la situation d’une entreprise ou à la cessation de ses activités feront…
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- Investissement locatif – La banque est-elle tenue d’un devoir de conseil? Cour de cassation.
Investissement locatif - La banque est-elle tenue d'un devoir de conseil? Cour de cassation. - Covid 19 – Aides financières aux agences immobilières – Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 18 Novembre 2020, le Ministre chargé des petites et moyennes entreprises a précisé les aides financières auxquelles peuvent prétendre les agences immobilière qui ont été dans l’obligation de fermer durant la période d’urgence sanitaire et/ou …
Covid 19 – Aides financières aux agences immobilières – Réponse ministérielle. Lire la suite »
- Mandat de vente signé par l’agent commercial – Attention aux mentions obligatoire – Nullité du mandat et perte du droit à commission – Cour de cassation.
Dans un arrêt du 12 Novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les mentions obligatoires devant figurer dans le mandat de vente passé par l'agent commercial au nom de l'agent immobilier; mentions à défaut desquelles, le mandat de vente sera considéré comme nul et qui privera l'agent immobilier et l'agent commercial de son droit à commission.
