Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 16 Mars 2019.
Le projet de loi prévoit de modifier l’article L.221-32-1 du code monétaire et financier, qui limite les versements en numéraire des titulaires de plan d’épargne en action 75 000 euros.
