Projet de loi PACTE – Courtiers en financement – IOBSP – Modifications –

Nouvelle liste des personnes avec lesquelles un IOBSP peut conclure un mandat.
Nouvelles activités ouvertes aux IOBSP.
Limitation du nombre d’IOBSP intervenant dans une opératio.
Possibilité pour certains IOBSP de s’entremettre pour des opérations de crédits à la consommation.

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