Dans un arrêt du 20 Février 2019, a Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil des établissements financiers à l’égard qui concluent des prêts immobiliers libellées en euros.
La responsabilité de l'établissement financier pour défaut de conseil pourra être recherchée dans les cas suivants :
- lorsque l'offre de prêt n'informe pas l'emprunteur que le crédit est en franc Suisse.
- lorsque l'offre de prêt ne mentionne pas explicitement et sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises.
- Lorsque l'offre de prêt ne détaille pas les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance.
- Lorsque l'offre de prêt ne décrit pas les opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan du remboursement.
- Quand l'établissement financier n'informe pas l'emprunteur sur le risque de variation du taux de change, son influence sur la durée du prêt, l'évolution de l'amortissement du capital et la charge totale du remboursement.
- Lorsque la banque n'informe pas l'emprunteur sur le coût total du crédit en cas de dépréciation de l'euro.
