préemption

Vente d’un terrain préempté par une commune avec une plus-value – Quels droits pour le propriétaire initial du terrain – Réponse ministérielle.

Une commune qui achète un terrain non constructible afin d’y réaliser des espaces verts et qui revend ce terrain devenu constructible une dizaine d’année plus tard avec une plus-value, est-elle tenu de verser à l’ancien propriétaire des dommages intérêts ou une partie de cette plus-value. Dans une réponse ministérielle du 4 Novembre 2021, le Ministère...

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Donation de terres agricoles – La SAFER dispose-t-elle d’un d’un droit de préemption ? Réponse ministérielle.

Dans une réponse ministérielle du 24 Août 2021, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a précisé le champs d’application de l’article L.143-16 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que la SAFER dispose d’un droit de préemption en cas de cession de terrains agricoles, y compris lorsque la cession est...

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Promesse unilatérale de vente – Préemption de lacommune avant la levée de l’option et droit à rémunération de l’agent immobilier -Cour de cassation.

Une promesse unilatérale de vente avait été conclue entre le vendeur d’un terrain et une société de promotion immobilière. Cette promesse conférait au bénéficiaire la faculté de lever l’option pour acquérir dans un délai déterminé et prévoyait une rémunération fixe de 51 000 euros pour l’agent immobilier à la charge de l’acquéreur. Avant l’expiration du...

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