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Dans une réponse ministérielle du 5 Mars 2019, le ministre de la cohésion des territoires précise les nouvelles règles de protection accordées aux propriétaires de logements victimes d'une occupation illicite de leur logement.
L’ordonnance du 30 Octobre 2018 a prévu, pour les maîtres d’ouvrage, la possibilité de déroger à certaines règles de construction tout en mettant en œuvre des solutions d’effet équivalent.
Le maître d’ouvrage devra apporter la preuve que la solution proposée et qui déroge aux règles de construction parvient à un effet équivalent et que les moyens mis en oeuvre présentent un caractère innovant.
Le décret du 11 Mars 2019 précise :
les règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut-être proposée. Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé;
Les objectifs généraux de ces règles;
la définition du dossier d’instruction de la demande de dérogation;
la définition de la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent;
la définition des compétences requises par les organismes qui délivrent ces attestations.
Dans un arrêt du 14 Février 2009, la Cour de Cassation a précisé que le vendeur d'un local commercial, qui prend l'engagement de faire libérer les lieux par le locataire.....
Dans un arrêt du 25 Février 2019, le Conseil d’État précise que l'affichage d'un permis de construire n'est pas complet et régulier si...........
Dans une réponse ministérielle du 27 Décembre 2018, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, rappelle que les services de distribution d'eau et leurs sociétés........
