SAFER préemption – Nouveau cas d’annulation de la préemption – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 21 Février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation précise que lorsque la SAFER décide préempter l’acquisition d’un bien immobilier, la décision de préemption doit être justifié mais également

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page