Mandataire immobilier – Devoir de conseil et annulation de la vente – Cour de Cassation – Affaire Optimhome.

L'agent immobilier ou son agent mandataire, est tenu d'informer et de conseiller son mandant (client) lorsque celui-ci lui donne mandat de vendre un bien immobilier.

Par un arrêt du 9 Janvier 2019, la Cour de cassation a étendue ce devoir de conseil.

Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, un mandataire immobilier de la société OPTIHOME avait passé un mandat de vente avec ses clients portant sur le vente d'un logement situé près d'une rocade en construction.

Lors des négociations avec les futurs acquéreurs, ni le vendeur et le mandataire immobilier n'avaient informé les futurs acquéreurs de la construction d'une rocade à proximité immédiate du logement vendu.

Après que la vente soit signée, les acquéreurs réalisant l'existence de cette rocade en construction avaient obtenu l'annulation de la vente.

Les vendeurs assignaient alors le mandataire immobilier en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

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