Dans un arrêt du 14 Mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le copropriétaire qui a voté en faveur de décisions soumises à l’assemblée général des copropriétaires….

Dans un arrêt du 14 Mars 2019, la Cour de cassation a jugé que le copropriétaire qui a voté en faveur de décisions soumises à l’assemblée général des copropriétaires….
Covid 19 – Exonération de taxe foncière – Réponse ministérielle. Lire la suite »