Rentabilité de l’investissement immobilier locatif et responsabilité du vendeur – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la cour de Cassation précise que le vendeur d'un bien immobilier locatif doit garantir le potentiel technique de rendement locatif du bien vendu. Cependant, il ne garantit pas la rentabilité économique de l'investissement locatif.