Décret du 10/4/2019 – Terrains de camping classés – Nouvelles procédure de modification ou d’abrogation des décisions de classement.

Publics concernés :

exploitants de terrains de camping et de caravanage.


Objet :

modification ou abrogation de la décision de classement des terrains de camping et de caravanage classés.


Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .


Notice :

le décret définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les terrains de camping classés. 

 

Pour consulter le décret du 10/4/2019.

 

Terrains de camping classés - Modalités de modification ou d'abrogation du classement

Le décret du 10 Avril 2019 crée un article D.332-5-1 au code du tourisme.

Cet article prévoit qu’une procédure de modification ou d’abrogation de la décision de classement des terrains de camping classés peut-être initiée à la suite d’une réclamation.

La procédure de modification ou d’abrogation de la décision de classement est conduite par le groupement dintérêt public « ATOUT-FRANCE ».

La procédure est contradictoire et aboutira à une décision de modification du classement ou au retrait du classement lorsque l’exploitant n’établit pas la conformité de son établissement au tableau de classement.

Les modalités d’abrogation ou de modification sont précisées par arrêté du ministre du tourisme .

 

Author: Laurent Dublet

Rédacteur

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