VEFA – Défiscalisation immobilière – Conséquences de l’annulation du contrat préliminaire de réservation – Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’annulation du contrat préliminaire de réservation …..

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