Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’annulation du contrat préliminaire de réservation …..
Dans un arrêt du 21 Mars 2019, la Cour de Cassation précise que dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, l’annulation du contrat préliminaire de réservation …..
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »