Décret du 10/4/2019 – Résidences de tourisme – Nouvelles procédure d’abrogation des décisions de classement.



Publics concernés :

exploitants de résidences de tourisme, de terrains de camping et de caravanage, ainsi que de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.


Objet :

modification ou abrogation de la décision de classement d’une résidence de tourisme.


Entrée en vigueur :

le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .


Notice :

le décret définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.

 

NB :

 

  • Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal. 
  • Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
Pour consulter le décret du 10/4/2019.
Résidences de tourisme - Modalités de modification ou d'abrogation du classement

Le décret du 10 Avril 2019 crée un article D.321-7 au code du tourisme.

Cet article prévoit que la décision de de classement peut être modifiée ou abrogée à la suite d’une réclamation.

Dans ce cas, le groupement d’intérêt public « ATOUT FRANCE » (organisme qui délivre les décisions de classement), doit initier une procédure contradictoire.

Si l’exploitant de la résidence de tourisme n’établit pas la conformité de la résidence au tableau de classement, le classement de la résidence de tourisme sera abrogé ou modifié.

Un arrêté du ministre du tourisme précise les conditions et les modalités de la modification du classement ou de son abrogation.

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