Publics concernés :
exploitants de résidences de tourisme, de terrains de camping et de caravanage, ainsi que de parcs résidentiels de loisirs, organismes évaluateurs et Atout France.
Objet :
modification ou abrogation de la décision de classement d'une résidence de tourisme.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le 1er juillet 2019 .
Notice :
le décret définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.
NB :
- Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l'une des conditions de conservation de l'avantage fiscal.
- Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d'impôt.
