Code déontologie des agents et mandataires immobiliers – Qui est concerné ?

Sont soumise aux disposition du code de déontologie, les personnes qui sont titulaires d'une carte professionnelle d'agent immobilier ou de mandataire immobilier. 

Ces personnes doivent exercer certaines activités liées à l'immobilier.

Voir la rubrique : les activités concernées par le code de déontologie.

 

Sont concernés par le code de déontologie, tous les titulaires d'une carte d'agent immobilier ou d'agent commercial en immobilier (mandataire immobilier), qui exercent l'une des activités traditionnelles des agents immobiliers (vente, mise en relation, gestion immobilière).

Plus précisément, Il s'agit des titulaires de la carte professionnelle qui se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et  qui sont relatives relatives aux opérations suivantes. 

•  l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ;

• l'achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;
  la cession d'un cheptel mort ou vif ;

• la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

• l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

• la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation ;

• L'activité d'administrateur de biens (gestion immobilière);

• L'activité de syndic de copropriété;

• l'activité de marchand de liste.

 

Lorsque l'activité d'agent immobilier ou d'agent commercial en immobilier  est exercée par une société, le code de déontologie s'applique aux représentants légaux ou statutaire de la personne morale :

• le gérant;
• le directeur général;
• le président;
• et toute personne désignée comme représentant légal ou statutaire de la société.