l’actualité de la fiscalité immobiière
L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) anciennement codifié de l’article 885 A du code général des impôts (CGI) à l’article 885 Z du CGI. ...
Acquisition d’un logement en VEFA dans le cadre du dispositif ANRU au taux réduit de TVA et obligation de reverser la TVA en cas de revente du bien immobilier en viager.
24/08/2018 : RFPI – Modalités de détermination des plus-values immobilières – Abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de bâtiments d’habitation collectifs (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art....
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Publics concernés : contribuables déposant une demande de dation en paiement dans le cadre de l’article 1716 bis du code général des impôts (CGI). La dation en paiement permet à un contribuable débiteur de l’impôt …
Impôt sur la fortune immobilière – Dation en paiement – Décret du 30/08/2018. Lire la suite »
Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).