Conseil d’État neuvième et dixième chambre réunies , 8 Novembre 2017 n°399764
Dans son arrêt du 8 Novembre 2017, le Conseil d’État met fin à la doctrine de l’administration fiscale concernant l’imputation des déficits dans les sociétés de personnes dont les parts sociales sont démembrées.
Depuis une instruction fiscale de 1999 , l’administration fiscale considérait que les déficits des sociétés de personnes dont les part sociales étaient démembrées devaient être imputés par le nu-propriétaire des parts sociales, sauf convention contraire passée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.