Nouvelles règles d’imputation des déficits pour les SCI – Conseil d’État 8/11/2017.

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Conseil d’État neuvième et dixième chambre réunies , 8 Novembre 2017 n°399764

Dans son arrêt du 8 Novembre 2017, le Conseil d’État met fin à la doctrine de l’administration fiscale concernant l’imputation des déficits dans les sociétés de personnes dont les parts sociales sont démembrées.

Depuis une instruction fiscale de 1999 , l’administration fiscale considérait que les déficits des sociétés de personnes dont les part sociales étaient démembrées devaient être imputés par le nu-propriétaire des parts sociales, sauf convention contraire passée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.

Nouvelles règles d'imputation des déficits après l'arrêt du 8 Novembre 2017

  • En se fondant sur l’article 8 du code général des impôts, le Conseil d’État a décidé que les déficits des sociétés de personnes dont les parts sont démembrées doivent être imputés par l’usufruitier de ces parts et non plus par le nu-propriétaire.
  • L’usufruitier des parts sociales peut donc déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

"il résulte de ces dispositions qu'en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité. Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits ».

 

 



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