Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).
L'article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017) a modifié le régime d'imposition des revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux
Le seuil d'application du régime micro-BIC en deçà duquel le contribuable peut prétendre bénéficier du régime micro-BIC a été relevé :
- 170 000 euros ou 70 000 euros selon l'activité du contribuable ou de son entreprise.
TABLE DES MATIÈRES :
Nouveaux seuils 2018 et modalités d'option pour le micro-BIC ou le réel
Incidence des nouveaux seuils pour les locations meublés et TVA.
Location de chambre d'hôte et de meublés de tourisme - Incidence des nouveaux seuils micro-BIC.