BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.

19 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière, Mémos fiscaux / , , ,

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).

Les propriétaires de chambres d'hôte et de meublés de tourisme bénéficient de ce nouveau régime tout en conservant un seuil spécifique  de chiffre d'affaire éligible au micro-BIC .

Les propriétaires de chambre d'hôte et/ou de meublé de tourisme qui perçoivent de loyers annuels inférieurs à 170 000 euros relèvent de plein droit du régime du micro- BIC.

Pour consulter le bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Les chambres d'hôtes et meublés de tourisme éligibles

La location de chambre d'hôte :

La location de chambre d'hôte est définie à l'article D.324-13 du code du tourisme :

  • Elle consiste en la fourniture d'une ou plusieurs nuitées et du petit déjeuner.
  • Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.

Les revenus tirés de la location de chambre d'hôte sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 

La location de meublé de tourisme :

La location de meublé de tourisme est définie par l'article D.324-1 du code du tourisme :

  • elle consiste en la location de villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois. Le locataire ne doit pas élire domicile dans le meublé de tourisme.
  • La location en meublé de tourisme doit être déclarée à la mairie.
  • Les revenus issus de la location d'un meublé de tourisme sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Conséquences du relèvement des seuils pour les chambres d'hôte et meublés de tourisme

Pour les locations de chambre d'hôte et de meublé de tourisme, l'article 22 de la loi de finances pour 2018 a rehaussé les seuils du micro-BIC :

  • Les revenus de la location de chambre d'hôte ou de meublé de tourisme sont soumis de plein droit au régime d'imposition micro-BIC, lorsque leur montant est inférieur à 170 000 euros par an.

Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'imposition selon le régime du réel :

  • Les contribuables qui relevaient de plein droit du régime du réel avant l'entrée en vigueur de la loi de finances 2018 (Article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017 de finances pour 2018) et qui du fait du relèvement des seuils sont soumis de plein droit au régime du micro-BIC, peuvent opter pour continuer à bénéficier de l'application du régime du réel d'imposition.L'option doit être exercée avant la date de limite de dépôt de la déclaration de résultat.
  • A partir des revenus perçus en  2018 (déclaration de résultat en 2019), l'option doit être exercée avant le 1er Février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel d'imposition.

 

 

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