Le démembrement de propriété d’un bien immobilier permet de minorer les droits de succession (droit de mutation à titre gratuit) lors d’une donation mais aussi permet dasn certains cas au nu-propriétaire de bénéficier d’une diminution de son revenu global et au final de son impôt sur le revenu....
L’article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d’un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise. Cette disposition n’est applicable qu’au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l’affecter à leur résidence principale ou à celle de leur...
L’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux...
