chambre d’hôte

Les chambres d’hôte sont-elles des locaux d’habitation ou des locaux de commerce et service au sens du code de l’urbanisme ? Réponse ministérielle.

10 novembre 2020 / Actualité juridique, bail/baux /

L'arrêté du 10 Novembre 2016 définit les destinations et sous destinations des constructions qui peuvent être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les plan locaux d'urbanisme.

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BOFIP du 01/06/2018 -Modification du seuil micro-BIC- Incidences sur les locations de chambres d’hôte et meublés de tourisme.

19 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière, Mémos fiscaux / , , ,

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).  

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