Société de personne – Démembrement des parts sociales – imputabilité du déficit foncier- Conseil d’Etat.
Dans un arrêt du 28 Septembre 2018, le Conseil d’État détermine le bénéficiaire de l’imputation des déficits fonciers constatés dans les résultat d’une société de personne, lorsque les parts sociales de cette société sont démembrées....
