Plus values immobilière (taux réduit) – Communes éligibles – Décret du 29/06/2018

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Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts

L’article 2010 F du code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir, sont soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • la cession est réalisée au profit de l’une des personnes morales suivantes :
      • une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés
      • une société dont les titres donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé
      • organismes d’habitation à loyer modéré
      • société soumises au régime fiscal des sociétés civiles de construction ente d’immeuble
  • l’immeuble doit être situé dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
  • La société cessionnaire doit s’engager, à transformer le local acquis en local d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Ou, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, le cessionnaire dot s’engager à y construire des locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.

Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 précise les modalités de l’engagement du cessionnaire et définit la liste des communes qui sont situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.

Pour consulter le décret du 28 Juin 2018, cliquer ici

Notice

Publics concernés :

  • personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun cédant des locaux à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou des terrains à bâtir.

Objet :

  • définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 210 F du code général des impôts ; fixation des modalités de l'engagement de construction lorsque ces biens sont des terrains à bâtir.

Entrée en vigueur :

  • le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

  • le décret précise que les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logement mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit également qu'en cas de cession de terrain à bâtir soumise au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au même article, l'engagement de construction doit être pris dans l'acte constatant la cession du terrain.

Modalités de l’engagement du cessionnaire

Ces modalités sont définies par l’article 46 quater-0 ZZ bis D de l’annexe III d code général des impôts, modifié par le décret du 29 Juin 2018 :

  • L’engagement de transformation ou de construction doit être pris dans l’acte qui constate la cession du local concerné (dans l’acte de vente le plus souvent).
  • Une copie de l’engagement devra être joint à la déclaration de résultat de la personne morale qui a cédé le local ou le terrain ouvrant droit au taux réduit, ainsi qu’à la déclaration de résultat du cessionnaire (personne morale qui a acquis le local ou le terrain).

Définition des communes éligibles

Le décret du 29 Juin 2018 crée un nouvel article 46 quater-0 ZZ bis E à l’annexe III du code général des impôts.

Cet article dispose que les communes qui se caractérisent par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements sont les communes situées en zone A et zone A bis .

Pour consulter la liste des communes situées en zone A , cliquer ici

Pour consulter la liste des communes situées en zone A bis, cliquer ici

 

 



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