Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l’article 210 F du code général des impôts
L’article 2010 F du code général des impôts prévoit que les plus-values immobilières dégagées par une personne morale lors de la cession d’un local à usage de bureau, à usage commercial ou industriel ou d’un terrain à bâtir, sont soumises à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la cession est réalisée au profit de l’une des personnes morales suivantes :
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- une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés
- une société dont les titres donnant accès au capital sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- organismes d’habitation à loyer modéré
- société soumises au régime fiscal des sociétés civiles de construction ente d’immeuble
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- l’immeuble doit être situé dans des communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
- La société cessionnaire doit s’engager, à transformer le local acquis en local d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue. Ou, en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir, le cessionnaire dot s’engager à y construire des locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Le décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 précise les modalités de l’engagement du cessionnaire et définit la liste des communes qui sont situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement.
Pour consulter le décret du 28 Juin 2018, cliquer ici
