Loi ELAN – Non paiement des loyers et surendettement des locataires.
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Actualité juridique
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Loi ELAN – Contenu obligatoire du commandement de payer
L'article 137 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit qu'en cas de défaut de paiement de loyer par le locataire, le commandement de payer adressé au locataire devra comporter les mentions suivantes :
Loi ELAN – Les nouvelles règles de contestation des loyers.
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que sur certaines parties du territoire les loyers des baux d'habitation peuvent faire l'objet d'un encadrement, un plafonnement, lorsque certaines conditions sont réunies.
Loi ELAN – Bail – Les nouvelles règles d’encadrement des loyers.
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, prévoit que les loyers des baux d'habitation sont librement déterminés par les parties au contrat de bail.
Cependant, dans certaines zones, des mesures d'encadrement des loyers , moins contraignantes que celles prévues par la loi ALUR, sont prévues.
Agent immobilier – Notaire – Droit à rémunération – Responsabilité Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise l'étendue du droit à rémunération de l'agent immobilier qui a conclu un sous mandant de vente avec un notaire.
Acquisition immobilière en indivision – Attention à la solvabilité des acquéreurs – Sanctions – Cour de Cassation.
Dans un arrêt du 9 Janvier 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation précise que lorsqu'un bien immobilier est acquis par plusieurs personnes, dont l'une d'entre elle recours à un prêt pour financer l'acquisition et que le remboursement de ce prêt est garanti par un privilège de prêteur de denier,.......
Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.
L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.
Loi de finances 2019 – Défiscalisation outre-mer – Nouvelles obligations des intermédiaires.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 242 septies du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des personnes dont l'activité professionnelle consiste à obtenir pour autrui des avantages fiscaux au titre d'investissement dans les départements et pays d'outre-mer.
