Loi ELAN – Contenu obligatoire du commandement de payer

L'article 137 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit qu'en cas de défaut de paiement de loyer par le locataire, le commandement de payer adressé au locataire devra comporter les mentions suivantes :

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